21 mai 2010

LE STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES PARLEMENTAIRES AU REGARD DU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

En droit interne, le Président de la République et les parlementaires bénéficient de ce qu’on appelle une immunité de fonction qui les met en principe à l’abri des poursuites pénales pour certaines infractions de droit commun que sont les crimes et les délits. Concernant le Président de la république, son immunité de fonction n’est pas absolue. En effet, l’article 87 de la constitution du 20 janvier 2002 prévoit que la responsabilité personnelle du Président de la république est engagée en cas de haute trahison. C’est donc la seule... [Lire la suite]
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21 mai 2010

Plus jamais ça !

Le président de l’Assemblée nationale « brutalisé » à son entrée dans la salle des Congrès par des partisans « instrumentalisés » d’un parti politique, retrait par l’opposition de « sa » motion de censure contre le gouvernement pour absence de « conditions sereines » sont, avec le refus par la majorité d’un débat sur la gestion de la res publica, des événements « normaux » en RDC. Etat de droit aux termes de la Constitution, la RDC ne mérite pas la scène irréaliste offerte mercredi aux députés et aux Congolais ayant suivi les... [Lire la suite]
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