Les professionnels des médias en République démocratique du Congo ont eu droit à une session d’information sur la question de complémentarité dans l’affaire Bemba. Cette journée a été organisée hier lundi 10 mai, par le bureau de la CPI (Cour pénale internationale) en République démocratique du Congo.
Cette session d’information a été marquée par des interventions portant sur l’historique et la présentation de la CPI, la question de complémentarité ainsi que la projection de deux extraits portant respectivement sur l’audience du 27avril2010 de l’affaire Bemba et sur le rôle des victimes dans cette affaire. Parlant de la complémentarité, Mme Franck MULENDA, conseiller au bureau de la CPI/RDC a expliqué de prime abord que chaque pays ou Etat souverain organise son propre ordre public. La Cour pénale internationale vient simplement assurer ou garantir la lutte contre l’impunité par l’efficacité de son action dans les affaires qui la concerne. Le principe de complémentarité intervient conformément à l’article 17 du Statut de Rome. Ce principe survient en cas de problème pour compléter ou appuyer les juridictions nationales car, devant une quelconque affaire judiciaire, ce sont les juridictions nationales qui saisissent d’abord de cette affaire. Cet article parle donc de questions relatives à la recevabilité des enquêtes ou procédures. A ce niveau, affirme Me MULENDA, la CPI intervient devant les hypothèses suivantes: Quand il s’agit d’une enquête de complaisance ; lorsque l’Etat partie décide de mettre fin aux enquêtes faute de preuves ou encore si cet Etat fait preuve de manque de volonté ; lorsque les faits ne sont pas vraiment graves lorsque une juridiction nationale a jugé et rendu une décision au degré d’appel et qu’on ne peut plus y revenir car il faut sécuriser la personne quand celle-ci a été jugée et acquittée.
Toutefois, a relevé Me MULENDA, la CPI peut juger sous deux conditions: lorsqu’un Etat a organisé un procès par complaisance et lorsqu’un procès a été organisé de façon non équitable, à ce moment, la personne peut à nouveau être jugée par la CPI. II sied de signaler ici que chaque Etat-partie doit faciliter le fonctionnement la Cour. Tous les Etats parties ont l’obligation de coopérer avec cette institution judicaire internationale même si ce n’est pas cet Etat qui a déféré l’affaire à la CPI. Au cas où cet Etat ne collabore pas, il subira des sanctions sous forme d’embargo et sera appelé” Etat rebelle
Par ailleurs, indiquons que pour le cas “Le Procureur contre Jean-Pierre Bemba “, selon les explications de Paul MADIDI, chargée de communication de la CPI en RDC, les avocats du sénateur Jean-Pierre Bemba ont introduit une requête avançant trois arguments selon lesquels Jean-Pierre Bemba a été blanchi par un tribunal de la République Centrafricaine depuis le 16 septembre 2004 et ne pouvait plus être jugé qu’il y a eu abus de procédure à l’encontre de leur client Jean-Pierre Bemba Gombo car, soutiennent- ils, il n’y a pas suffisamment de preuves pour que cette affaire soit présentée à la CPI et enfin, qu’il y a eu trop de collision entre Kinshasa et Bangui.
C’est comme cela que les juges de la 1ère instance ont reporté le procès au 05juillet2010 et ont tenu le 27avril dernier, une audience de mise en état à ce propos devant la chambre de première instance 3.
En définitive, rappelons que la CPI est une Cour internationale permanente qui a été créée en vue d’ouvrir des enquêtes, de poursuites et de juger des personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Pour le cas de Jean-Pierre Bemba, il a été arrêté le 24 mai 2008 suite à un mandat d’arrêt délivré par les juges de la CPI le 23 mai 2008, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qu’il aurait commis en République Centrafricaine. Cette dernière avait connu un conflit armé du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003. Et, les forces du MLC dirigées par Jean-Pierre Bemba ont mené une attaque systématique ou généralisée contre la population civile et ont commis des viols. des actes de torture, des attentes à la dignité de la personne et des pillages, notamment dans la localité dénommée PK12 et dans les villes de BOSSANGOA MONGOUMBA.